Questions / Réponses
Toutes les questions que vous vous posez concernant l'annexe 1C et toutes nos réponses qualifiées
Plus aucun secret sur l'arrivée du chronotachygraphe intelligent et des nouvelles cartes conducteurs !
Nous avons essayé de faire une synthèse de toutes les questions relatives à cette nouvelle réglementation européenne. Si une ou plusieurs questions ne trouvent pas de réponses ci-dessous, merci de nous contacter pour nous en faire part.
L’annexe 1C est la partie technique de la nouvelle réglementation européenne en vigueur au 15 juin 2019. Elle fixe le cadre d’exécution de cette nouvelle réglementation. C’est le nom de l’annexe du règlement UE 2016/799, modifié par le règlement UE 2018/502, qui fixe les modalités d’exécution du règlement initial UE 165/2014.
L’objectif principal est de fiabiliser et sécuriser les éléments liés aux activités de transports sur route. Cela en équipant les véhicules de matériels communicants, et les conducteurs de nouvelles cartes. La fraude devrait ainsi être mieux maitrisée tout en facilitant les contrôles.
Les procédures de collecte des données et d’archivage sont directement impactées. Les matériels de téléchargement doivent être mis à jour ou remplacés. Les logiciels d’archivage doivent être mis à jour par vos fournisseurs dès le 15 juin 2019. Contactez-nous à ce sujet pour que être assistés dans la mise en conformité de vos matériels et de vos logiciels.
Les infractions sont identiques à l’ancienne réglementation. Vous risquez en cas de contrôle des infractions pénales de catégorie 5 pour défaut d’archivage ou défaut de téléchargement des données légales.
C’est un chronotachygraphe communiquant, équipé de nouveaux dispositifs et ayant les caractéristiques suivantes :
- Il est plus sécurisé et permet un cryptage plus sur des données
- Il permet de respecter le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)
- Il permet aux autorités de contrôle de contrôler à distance, véhicule en mouvement, certaines données du chronotachygraphe (DSRC)
- Il enregistre les positions géolocalisées du conducteur et du véhicule
- Une interface normalisée permettant l’échange d’informations avec des applications tierces (ITS ou STI)
Tous les véhicules soumis de transports de marchandises de plus de 3T5 ou de transports de personnes de plus de 9 places.
A partir du 15 juin 2019 pour tout nouveau véhicule immatriculé.
Non, j’ai jusqu’au 15 juin 2034 pour échanger mon chronotachygraphe à disque ou mon chronotachygraphe numérique ancienne génération.
VDO a mis sur le marché le tachygraphe DTCO 4.0, et STONERIDGE son nouveau modèle SE5000 Exakt Duo².
Non, vous pouvez le faire réparer. L’obligation d’équipement avec un chronotachygraphe de deuxième génération ne surviendra qu’à partir du 15 juin 2034.
Un certificat d’immatriculation provisoire sera délivré aux véhicules dont la demande d’immatriculation aura été déposée avant le 15 juin. Ainsi, ces véhicules pourront être livrés avec un chronotachygraphe ancienne génération.
Avec votre matériel actuel, vous ne pourrez collecter sur la carte chauffeur que les fichiers C1B, à savoir l’ancien format légal. Vous ne répondez donc pas à la nouvelle réglementation. Pour télécharger le nouveau format, vous devez nous questionner pour étudier si une mise à jour est possible ou s’il faut remplacer le matériel s’il est trop ancien.
Si vous avez un nouveau chronotachygraphe de deuxième génération, votre matériel actuel est inutilisable. Vous devez nous questionner pour étudier si une mise à jour est possible ou s’il faut remplacer le matériel s’il est trop ancien.
Nous vous conseillons de nous interroger pour connaitre le niveau de compatibilité de votre matériel, et voir s’ils peuvent être mis à jour. Chaque constructeur a ses propres procédures et il n’y a pas de règle générale. Nous sommes spécialistes en matériel TG2S, SOGESTMATIC, VDO CONTINENTAL, ACTIA et TACHOSYS.
Ce sont les extensions des fichiers légaux enregistrés sur la mémoire de masse du chronotachygraphe. Ces fichiers regroupent un certain nombre d’informations liées au véhicule. Le fichier V1B est le fichier légal produit par le chronotachygraphe numérique. L'extension est identique pour l'ancien et pour le nouveau format. Le fichier DDD est le fichier généré dans les autres pays européens que la France, sauf l’Espagne avec le fichier TGD.
Le délai est identique à celui de l’actuel fichier V1B : tous les 90 jours d’activité.
Le délai d’archivage est identique à celui de l’actuel fichier V1B : pendant un an.
Ce sont les extensions des fichiers légaux enregistrés sur la puce de la carte conducteur. Ces fichiers regroupent un certain nombre d’informations liées aux activités du conducteur. Le fichier C1B est le fichier légal enrgistré sur la carte conducteur. L'extension est identique pour l'ancien et pour le nouveau format. Le fichier DDD est le fichier généré dans les autres pays européens que la France, sauf l’Espagne avec le fichier TGD.
Le délai est identique à celui de l’actuel fichier C1B : tous les 28 jours d’activité.
Le délai d’archivage est identique à celui de l’actuel fichier C1B : pendant trois ans si les données sont utilisées dans le cadre de la gestion sociale de votre conducteur, pendant un an dans les autres cas. Afin d’éviter tout litige, nous vous conseillons d’archiver ces données pendant 3 ans dans tous les cas.
Oui, il est inutile de faire la demande d’une nouvelle carte conducteur. Vous pouvez attendre la fin de validité de votre carte actuelle pour faire une demande de renouvellement.
Oui, votre carte conducteur peut aussi bien être utilisée dans un tachygraphe de première génération que dans un tachygraphe de deuxième génération.
Sur la nouvelle carte apparaitront les principales modifications suivantes :
- La photo sera en noir et blanc
- La mention G2 apparait en bas sur le recto
- La mention 8 – Adresse est nouvelle au recto et en description au verso
La matière de la carte est modifiée, ainsi que l’image de fond plus sécurisée. Enfin, la puce est modifiée également pour davantage de sécurité.
En France, CHRONOSERVICES va délivrer les nouvelles cartes conducteurs à partir de la semaine du 10 juin 2019.
Sur les cartes chauffeur de deuxième génération, le signe ‘G2’ apparait en bas à gauche du recto de la carte.
La durée de validité est identique à l’actuelle, à savoir 5 ans.
Pour la France, c’est l’Imprimerie nationale via IN GROUPE – CHRONOSERVICES qui est le seul à pouvoir fournir ces cartes. Et cela que ce soit pour une nouvelle carte ou dans le cadre d’un renouvellement. Il faut les contacter au 0821 20 30 31 ou par mail à l’adresse contact@chronoservices.fr.
Le prix reste inchangé, et est au 15/06/2019 de 63 euros TTC frais d’expédition inclus.
Oui. Dans le cadre de l'interopérabilité, les cartes entreprises délivrées avant le 15 juin 2019 seront utilisables avec toutes les générations de chronotachygraphes numériques.
La durée de validité est identique à l’actuelle, à savoir 5 ans.
Pour la France, c’est l’Imprimerie nationale via IN GROUPE – CHRONOSERVICES qui est le seul à pouvoir fournir ces cartes. Et cela que ce soit pour une nouvelle carte ou dans le cadre d’un renouvellement. Il faut les contacter au 0821 20 30 31 ou par mail à l’adresse contact@chronoservices.fr.
Le prix reste inchangé, et est au 15/06/2019 de 63 euros TTC frais d’expédition inclus.
Non. Votre logiciel actuel archive et pourra continuer à archiver les fichiers conducteurs (C1B) et véhicules (V1B) comme il le faisait auparavant. Par-contre il ne pourra pas archiver les fichiers au nouveau format C1B et V1B. Vous devez contacter votre fournisseur de logiciel si celui-ci ne l’a pas encore fait. Ou vous rapprocher d’un spécialiste dans cette nouvelle réglementation en nous contactant.
Non. Seules les nouvelles cartes conducteurs utilisées dans un chronotachygraphe de deuxième génération fourniront un fichier C1B de deuxième génération. Et seuls les chronotachygraphes de deuxième génération fourniront un fichier V1B de deuxième génération. Pour les autres cas, vous continuerez d’archiver les fichiers C1B pour les conducteurs et V1B pour les véhicules à l'ancien format .
Oui. A partir du 15 juin 2019, votre logiciel doit archiver les fichiers disponibles sur la carte conducteurs et sur le tachygraphe intelligent, donc les nouveaux formats C1B et V1B s’ils sont présents. Dans le cas contraire, vous commettez une infraction pénale de catégorie 5 pour défaut d’archivage de données légales.
En l’état et légalement non. Par contre, votre fournisseur de logiciel mettra probablement à jour cette partie pour vous faire profiter des dernières fonctionnalités (position GPS du conducteur ou du véhicule par exemple).